02/12/2011

REGROUPEMENT FAMILIAL ET CONDITIONS DE RESSOURCES

I/ REGIME GENERAL DES ETRANGERS

ð      Art L 411-5, 1° CESEDA :
« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du CASF, à l'article L. 815-1 du CSS et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du CT. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au SMIC mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du CSS ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ».

LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ET CELLES EXCLUES
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et du conjoint, sauf les prestations familiales et certaines catégories d’allocations.

ð      Les ressources prises en compte
Les salaires, revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage, etc …), pensions alimentaires, pensions de retraite, etc...

ð      Les ressources exclues
-          Concernant les allocations :
o        le revenu de solidarité active (art L 262-1 CASF) ;
o        l’allocation de solidarité aux personnes âgées (art L 815-1 CSS) ;
o        l’allocation temporaire d’attente (ancien art L 351-9 CT, nouvel art L 5423-8 CT) ;
o        l’allocation de solidarité spécifique (ancien art L 351-10 CT ; nouvel art L 5423-1 CT) ;
o        l’allocation équivalent retraite (ancien art L 351-10-1 CR, allocation supprimée depuis le 1er janvier 2011).
-          Concernant les prestations familiales (dont la liste se trouve à l’art L 511-1 CSS) :
o        la prestation d'accueil du jeune enfant ;
o        les allocations familiales ;
o        le complément familial ;
o        l'allocation de logement ;
o        l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
o        l'allocation de soutien familial ;
o        l'allocation de rentrée scolaire ; 
o        l’allocation journalière de présence parentale.
-          Les versements effectués par des tierces personnes (car même si le montant est suffisant, leur stabilité n’est pas assurée) ;
-          Les allocations pour le logement (CE 13 nov 2006 Hocine Ouatah).

LE MONTANT DES RESSOURCES
ð      Art R 411-4 CESEDA

Le montant mensuel moyen des ressources est calculé sur la base des 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande. Ce montant doit atteindre la moyenne du SMIC au cours de la période et varie selon le nombre de personnes dans la famille (le demandeur, le conjoint et leurs enfants à charge) :
-          2 ou 3 personnes : SMIC ;
-          4 ou 5 personnes : SMIC majoré de 1/10ème ;
-          6 personnes ou plus : SMIC majoré de 1/5ème.

En pratique, le calcul s’effectue sur la base du montant brut :
-          pour 2010 : SMIC brut = 1.343,77 euros / mois ;
-          pour 2011 : SMIC brut = 1.365 euros / mois.

La détention d’un patrimoine important ne satisfait pas à la condition des ressources dès lors que le demandeur dispose d’un revenu mensuel inférieur au SMIC (CAA Lyon 11 déc 2008 Aboulwafa).

Les ressources doivent être évaluées au regard des revenus réellement perçus. Ce sont par exemple les indemnités journalières de maladie et non le montant du salaire (CE 7 juin 1995 Lakseouar).

LA STABILITE DES RESSOURCES
La nature, la durée du contrat de travail et la pérennité de l’entreprise qui emploie le demandeur sont prises en compte.

Les étrangers titulaires d’un TS de moins d’1 an, d’un contrat de travailleur saisonnier, d’une autorisation provisoire de travail ne peuvent pas prétendre au RF.
Les étudiants étrangers ne peuvent pas être écartés du droit au RF. Mais leur autorisation de travail étant par hypothèse précaire, leurs ressources ne présentent pas de garantie de stabilité (Conseil Constitutionnel décision n° 93-325 du 13 août 1993).

La stabilité des ressources des titulaires de CDD, de contrats d’intérim ou de travail temporaire (autres que ceux titulaires de la CS travailleur temporaire) est appréciée au cas par cas.
-       Le fait de travailler sous CDD, d’être à la retraite, de percevoir les allocations chômage, ou d’avoir changé d’emploi ou d’employeur dans la période des 12 mois, ne préjuge pas de l’instabilité des ressources (CE 10 avr 1995 Polat).
- Un revenu constitué pour plus de la moitié d’allocations chômage et d’allocations d’aide au retour à l’emploi ne présente pas le caractère de stabilité (CAA Douai 9 mai 2007 Uguz).

DISPENSE DE LA CONDITION DE RESSOURCES
Les étrangers titulaires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont dispensés de satisfaire à la condition de ressources.
CAA Lyon 20 janv 2009 El Gourmat : cette dispense ne concerne pas les personnes reconnues handicapées par la COTOREP.

II/ REGIME DES ALGERIENS
ð      Art 4-1 Accord franco-algérien 1968 :
« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :
1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au SMIC ».

LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, sauf les prestations familiales. Donc le RSA, l’ATA, l’ASS et l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont prises en compte pour le calcul des ressources.

Les versements effectués par des tierces personnes et l’APL ne sont pas prises en compte.

LE MONTANT DES RESSOURCES
Le calcul du montant des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le régime général. Mais pour les Algériens, il n’y a pas la condition de majoration lorsque la famille dépasse les 3 membres : ainsi, peu importe le nombre de personnes dans la famille, le montant mensuel moyen des ressources calculé sur les 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande doit atteindre au moins la moyenne du SMIC au cours de cette période.

LA STABILITE DES RESSOURCES
L’appréciation de la stabilité des ressources pour les Algériens se fait dans les mêmes conditions que pour le régime général.

PAS DE DISPENSE DE LA CONDITION DE RESSOURCES
Les Algériens sont a priori exclus de la dispense de condition de ressources prévu dans le régime général des étrangers (allocation adulte handicapé ou allocation supplémentaire d’invalidité). La HALDE dans sa délibération n° 2010-64 du 1er mars 2010 considère cette exclusion comme discriminatoire.


Article rédigée par Yersu SEVILGEN - JURISTE Master 2 Université de Lille 2

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